Services de renseignements universels

dédiés aux particuliers et aux professionnels

Mentions légales & CGU

Mentions légales du site www.numero-118.fr

Vous êtes actuellement connecté sur le site www.numero-118.fr (ci-après « le Site »)

Ce site est édité par la société Buddy Media, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros
Siège social : 162, rue Etchénique – 33200 Bordeaux
SIRET : 538 223 025 000 23
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06 538 223 025

Le Site est hébergé par la société OVH.
Le Site est la propriété de la société Buddy Media.

Conditions Générales d’Utilisation du site www.numero-118.fr

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent dès la première utilisation du site www.numero-118.fr (ci-après « le Site »). L’Utilisateur du Site accepte, dès cette première utilisation, d’être soumis aux droits et obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Site est un site d’informations à propos de services de renseignements universels téléphoniques.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de renseignements téléphoniques proposés par le Site aux Utilisateurs. Le présent Site a pour objet de mettre à disposition de ses Utilisateurs des informations sur les annuaires universels 118 515, 118 606, 118 707 et 118 300. L’utilisation du Site implique l’adhésion aux termes du service tels que décrits dans le présent document.

3. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’accès au Site vaut exécution de celui-ci. En accédant au Site, l’Utilisateur accepte en application de l’article L121-20-2 du code de la consommation de renoncer à son droit de rétractation pour ce Site.

4. Accessibilité au Site et aux Services

Les Utilisateurs peuvent accéder au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de la société Buddy Media. La société Buddy Media se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des services faisant l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour des raisons techniques liés notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de la société Buddy Media ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux services, d’une difficulté liée au temps de réponse, d’un défaut de performance quelconque, de même que de la présence de virus sur son Site.
Le Site est accessible depuis un poste téléphonique fixe en France métropolitaine. Il est également accessible depuis un opérateur mobile métropolitain ou depuis un opérateur mobile étranger en itinérance sur un réseau mobile Français .

La société Buddy Media peut refuser, totalement ou partiellement, l’accès à ses Services :

  • si l’Utilisateur procède à une utilisation abusive du Service ou contraire aux lois et règlements applicables
  • si l’Utilisateur a mis en danger les installations du Site, ou pour des raisons de défense nationale et de sécurité publique

5. Contenu des Services

Il est porté à la connaissance des Utilisateurs que la société Buddy Media indexe sur son Site des sites référencés ou des sites proposés sous forme de liens hypertextes ou externes. Bien que la société Buddy Media apporte tous ses soins et sa compétence pour sélectionner et compiler les données diffusées dans le cadre de son Site, ces données sont fournies en l’état. La société Buddy Media ne saurait garantir en effet que cette compilation soit notamment exempte d’erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité ni même que les résultats de cette compilation puissent être considérés par certaines personnes comme choquants, contrevenants à l’ordre public, aux bonnes mœurs. Il appartient dans ces conditions à l’Utilisateur de notifier à la société Buddy Media une plainte, dans les conditions de l’article « Informations et réclamations ». Il appartient à tout Utilisateur d’utiliser les données qui lui sont proposées sur le Site en procédant à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. La société Buddy Media ne peut être tenue pour responsable du contenu de données diffusées aux Utilisateurs dans le cadre des services et de l’utilisation qui en est faite par ce dernier. La société Buddy Media ne peut également être tenue pour responsable des choix pratiqués par les Utilisateurs suite aux conseils qu’il trouve par l’intermédiaire de l’utilisation du Site. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de veiller à ce qu’il soit en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts. La société Buddy Media se dégage de toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur les informations qui auraient été fournies par l’intermédiaire de l’utilisation du Site.

La société Buddy Media ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Il appartient à l’Utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l’Utilisateur : accès internet, etc.) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l’accès aux services s’effectue sous le seul contrôle de l’Utilisateur et sous son unique responsabilité.

6. Liens hypertextes

La société Buddy Media ne peut être tenue pour responsable du contenu des données diffusées aux Utilisateurs dans le cadre de ces services et de l’affichage de liens hypertextes et de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.

7. Modifications et évolutions des services

La société Buddy Media se réserve le droit d’apporter des modifications, des améliorations et/ou des évolutions sur son Site. La société Buddy Media se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès aux services notamment sur le plan technique. Par ailleurs, la société Buddy Media se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement un ou plusieurs services disponibles sur son Site dans son ensemble. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par la société Buddy Media.

8. Modifications et évolutions des Conditions Générales d’Utilisation

La société Buddy Media pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Eléments appartenant à la société Buddy Media
Les éléments du Site, tels que les textes, marques ou logos, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Buddy Media.

Les Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Buddy Media au bénéfice des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui lui est concédé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés au Service.

En accédant aux Services, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont protégées, et conformément à la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/EC du 11 mars 1996, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, sauvegarder, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contenu de ces informations.

Le Site est réservé à un usage exclusivement personnel et non commercial.

9.2 Eléments appartenant à des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que site Web, marques ou textes, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments au bénéfice des Utilisateurs. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à ces droits.

10. Droit de retrait, de suspension, d’interdiction

L’Utilisateur reconnaît expressément que la société Buddy Media ou toute personne ou entité désignée par la société Buddy Media sera en droit de retirer, de suspendre et/ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout élément, quelle qu’en soit la forme, qui porterait atteinte ou présenterait un risque d’atteinte à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux lois et règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers, de quelque nature qu’il soit. A ce titre, l’Utilisateur accepte que la société Buddy Media se réserve le droit de suspendre, de supprimer et de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d’accès à tout ou partie des services du Site.

11. Responsabilités des utilisateurs

L’Utilisateur s’interdit de procéder à des requêtes automatisées sous quelque forme que ce soit (logiciels, metarecherche) pour constituer une propre base de données à partir des informations disponibles sur le Site.

12. Informations et réclamations

Toutes demandes d’informations ou réclamations relatives à l’application des Conditions Générales d’Utilisation doivent être adressées uniquement par le biais :

  • du formulaire de contact du Site
  • ou d’un courrier électronique envoyé à l’adresse contact@numero-118.fr

12.1 Satisfait ou remboursé

Si les services de renseignement 118 515, 118 606, 118 707 ou 118 300 ont fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base de données ou n’ont pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Client selon les modalités indiquées ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les 3 (trois) derniers mois seront pris en compte.

13. Droits d’information, d’opposition, d’accès et de rectification issus de la loi informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, dite « Loi Informatique et Libertés », tout Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification des informations le concernant. Tout Utilisateur qui souhaiterait exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant pourra s’adresser à la société Buddy Media.

Conformément aux articles L. 34 et R. 10-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, tout Utilisateur peut également demander gratuitement à son ou ses opérateurs de services téléphoniques fixes et/ou mobiles à ne pas être mentionné, ou à être mentionné avec certaines restrictions, sur les listes d’abonnés ou d’Utilisateurs transmises au service de renseignements téléphoniques de la société Buddy Media. La société Buddy Media prendra en compte les demandes formulées directement auprès du ou des opérateurs de services téléphoniques de l’Utilisateur dans les 24 heures suivant la réception par la société Buddy Media de l’information fournie par l’opérateur.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées, traitées ou utilisées dans le respect et en conformité avec la réglementation française relative à la protection des données personnelles.
La protection des données personnelles de ses Utilisateurs comme des personnes dont les données font l’objet du Service est l’une des priorités de la société Buddy Media.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut consulter le site de la Commission Informatique et Liberté (www.cnil.fr).

14. Prospection publicitaire et prospection illicite

En vertu du respect des droits des abonnés inscrits en liste d’opposition à des opérations de prospection directe et des dispositions de l’article R10-1 du Code des Postes et Communications électroniques fixées par décret en Conseil d’Etat du 01/08/03, l’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site est formellement interdite, sous peine des sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles. L’opposition aux opérations de marketing direct est signalée par le pictogramme devant le numéro d’appel. Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique, l’absence de ce pictogramme n’autorise pas la collecte d’information sans le consentement de l’abonné. La société Buddy Media se réserve le droit de transmettre à la CNIL tout manquement aux dispositions ci-dessus.

Conditions Générales d’Utilisation des services de renseignements téléphoniques 118 515, 118 606, 118 707 et 118 300

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de renseignements téléphoniques proposés par la société Buddy Media, ci-après nommés « les Services ».

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation des Services suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’acceptation est conclue dès lors que l’Utilisateur appelle l’un des numéros de téléphone des Services et que la connexion téléphonique est réalisée avec succès par la société Buddy Media. En accédant aux Services, l’Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services, et ce en application de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation.
Toutes Conditions Générales d’Utilisation qui seraient différentes des présentes ne s’appliquent pas, même dans l’hypothèse où la société Buddy Media ne s’y serait pas expressément opposée.

3. Descriptions des Services

Les Services permettent à l’Utilisateur, via son téléphone mobile ou fixe, d’appeler un des Numéros Courts SVA mis à disposition par la société Buddy Media en vue d’obtenir une réponse à une demande de renseignements téléphoniques. D’autres Services sont également proposés à l’Utilisateur.

3.1 Renseignements téléphoniques
La société Buddy Media fournit les services de renseignements nationaux suivants :

  • recherche d’un particulier
  • recherche d’un professionnel
  • recherche d’une administration publique
  • renseignements sur les horaires de transports en commun
  • renseignements sur des démarches administratives
  • renseignements sur les services client des entreprises

La société Buddy Media fournit des services de renseignements nationaux suivants les recherches mentionnées ci-dessus selon les modalités suivantes :

  • par nom et/ou par activité, dans une localité précise ou non
  • recherche inversée par numéro de téléphone fixe ou mobile national
  • par service lorsqu’il s’agit de numéros spéciaux
  • à partir d’une adresse

En fonction du Numéro Court appelé et des informations disponibles dans sa base, les numéros 118 515, 118 606, 118 707 et 118 300 fourniront à l’Utilisateur :

  • les coordonnées de la recherche (nom, adresse, numéros de téléphone…)
  • éventuellement des informations complémentaires sur les professionnels ou marques (ex : horaires d’ouvertures, démarches…)
  • par SMS, sur un téléphone mobile, les coordonnées demandées (prix du SMS inclus dans le coût de l’appel)

3.2 Mise en relation

Peut être proposé à l’Utilisateur, suite à un appel vers les Services, une mise en relation avec le correspondant recherché si celui-ci a un numéro de téléphone fixe ou mobile en métropole, à l’exception de certains numéros spéciaux et/ou surtaxés.

4. Conditions d’accessibilité des Services

Les Services de la société Buddy Media sont accessibles depuis la plupart les opérateurs fixes et mobiles.

La société Buddy Media peut refuser, totalement ou partiellement, l’accès à ses services :

  • si l’Utilisateur procède à une utilisation abusive du Service ou contraire aux lois et règlements applicables
  • si l’Utilisateur a mis en danger les installations de la société Buddy Media
  • pour des raisons de défense nationale et de sécurité publique

5. Utilisation des Services

Il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens nécessaires pour accéder aux Services. L’accès aux Services s’effectue sous le seul contrôle de l’Utilisateur et sous son unique responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services de façon inappropriée ou illégale.
Les Services étant tout public, la société Buddy Media se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, offensant, blasphématoire, raciste, et de manière générale contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
La société Buddy Meida se réserve également le droit de ne pas répondre aux demandes qu’elle estime devoir être posées directement à un professionnel, notamment en matière financière, médicale, ou juridique, sans que cette liste soit exhaustive.

Dans le cadre de notre démarche qualité, toute conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée.
L’Utilisateur peut, sur simple demande auprès de l’opérateur dès le début de la communication, s’opposer à cet enregistrement.

6. Responsabilité

La société Buddy Media décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services. En aucun cas, la société Buddy Media ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects tels que notamment, tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l’image de marque, sans que cette liste soit exhaustive.
La responsabilité de la société Buddy Media se limite à la mise à disposition des informations contenues dans sa base de données et faisant l’objet de ses Services.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que la société Buddy Media ne garantit pas l’accès aux Services de façon continue et permanente au regard de la particularité du réseau des opérateurs de communications électroniques et de l’hétérogénéité des systèmes informatiques et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.
La société Buddy Media fournit l’information sur la base de sources de tiers dès lors que celles-ci sont accessibles. La société Buddy Media ne vérifie pas la véracité non plus que l’exhaustivité de ces sources tierces.
L’Utilisateur est seul responsable des requêtes qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme aux lois en vigueur. En aucun cas, la société Buddy Media ne pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. Des données personnelles sont rendues accessibles à l’Utilisateur dans le cadre des Services. Ces données sont transmises à des seules fins informatives. L’Utilisateur ne peut pas créer son propre annuaire téléphonique, sous format papier ou électronique, à partir des données qui lui sont fournies. L’Utilisateur doit respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles. L’Utilisateur ne peut pas faire usage des données qui lui sont fournies afin d’envoyer des communications commerciales non sollicitées.
Si la responsabilité de la société Buddy Media devait être retenue, elle sera limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant du prix payé sur les trois derniers mois précédant le fait générateur.

7. Tarifs

118515
118606
118707
118300

Les tarifs des Services proposés par le Site sont disponibles sur simple demande téléphonique et/ou affichés sur le site Internet www.numero-118.fr dans l’onglet « Tarifs ».
L’envoi par SMS sur le terminal mobile de l’Utilisateur des coordonnées du correspondant recherché est compris dans le prix de l’appel.
La société Buddy Media se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services.

Les prix indiqués ci-dessous comprennent :

  • la recherche
  • la mise en relation directe hors exceptions
  • l’envoi des coordonnées par SMS (sur un numéro de mobile en France Métropolitaine)
  • l’envoi des coordonnées par e-mail

Les tarifs des Services proposés par la société Buddy Media sont affichés sur le site Internet www.numero-118.fr, ainsi que sur tous les encarts mentionnant les numéros 118 515, 118 606, 118 707 et 118 300.

Tranches de numéros pour lesquelles la mise en relation n’est pas autorisée depuis un fixe ou un mobile :

  • numéros à l’international
  • numéros vers les DOM/TOM (mise en relation autorisée depuis un fixe France Télécom)
  • certains numéros spéciaux et/ou surtaxés

Le tarif est identique quel que soit le type de recherche :

  • recherches de particuliers
  • recherches de professionnels, par nom ou par activité
  • recherche d’administrations publiques

Coût des Services dès la 1ère minute, y compris durant et après la mise en relation : 2,99 €/appel + 2,99/mn

Soit le coût d’accès au Services (€/coût d’accès opérateurs) + le tarif (€/min)

En accord avec les recommandations déontologiques de l’association SVA + en vigueur au 1er mai 2016, toute communication auprès des numéros de renseignements 118 est désormais automatiquement coupée par votre opérateur téléphonique lorsque le coût de l’appel atteint la somme maximale de 24€ TTC, soit une durée de 7 minutes en moyenne.

8. Attribution de compétence et loi applicable

En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d’interrogation de l’Utilisateur et quel que soit le contenu des données.